Conditions générales d'utilisation

Toute commande implique du locataire l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de location qui régissent  exclusivemennt  ses relations avec la SARL DAMO via le site internet B-cleanstore.com et prévalent sur tout autre document. Le contrat de location et le cas échéant le bon de livraison sont signés des deux parties lors de la mise à disposition. A défaut, tout commencement d'exécution du contrat vaut acceptation des présentes conditions.

ARTICLE 1 CONDITIONS REQUISES POUR LOUER


L'âge minimum pour louer est 18 ans. En garantie de l’exécution du contrat, B-cleanstore se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents (pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile) dont la copie pourra être conservée, et d'exiger une garantie financière, dont la remise s'effectue par carte bancaire ou chèque bancaire, qui pourra l'encaisser à tout moment, sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement total des sommes dues et retour du bien loué en bon état. Le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagé au delà.

ARTICLE 2 DUREE DE LOCATION

La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée sur le contrat ou le bon de livraison. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location et la garde juridique afférente prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée par le locataire.

La durée de location est au minimum d’une journée. Toute période commencée est due. Toute modification de durée doit faire l’objet d’un nouvel accord entre les parties.

ARTICLE 3 MISE À DISPOSITION

Le matériel loué est remis au locataire conforme aux réglementations en vigueur, notamment concernant la sécurité. Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel en bon état d’usage et d’entretien, apte au fonctionnement, avec les accessoires nécessaires, les instructions de montage, la notice d’utilisation et les consignes de sécurité, qu’il s’engage à diffuser aux utilisateurs. En cas d'absence d'un de ces éléments, il appartient au locataire de le réclamer à B-cleanstore  avant toute utilisation du matériel. B-cleanstore n’a pas connaissance des projets du locataire ni l'obligation de vérifier le choix du locataire sur la faisabilité et la compatibilité du matériel à son projet de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard.

ARTICLE 4 UTILISATION

1) Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu'il s'engage à utiliser lui-même. Le prêt et la sous-location du matériel sont strictement interdits.

2) Il s'engage à installer et utiliser le matériel en "bon père de famille", conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation que par le constructeur ou le loueur, et à le maintenir constamment en bon état de marche.

ARTICLE 5 ENTRETIEN


Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de procéder régulièrement sous sa responsabilité à toutes les opérations courantes d’entretien, de nettoyage conformément aux préconisations des notices, à la recharge des batteries. Il s’engage à informer immédiatement B-cleanstore de toutes anomalies constatées sur le matériel. Tout frais de réparation consécutif au défaut d'entretien lui incombant reste à sa charge. L’entretien du matériel à la charge du loueur comprend la lubrification et le remplacement des pièces courantes d’usure dans le cadre normal d’utilisation. 

ARTICLE 6 REPARATIONS


En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation, le locataire doit immédiatement cesser d'utiliser le matériel, aviser B-cleanstore par téléphone et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 72h. Toute réparation n'est effectuée qu’à l’initiative de B-cleanstore, sa charge financière étant répartie selon les dispositions de l'article 7. B-cleanstore décidera seule de la réparation ou non du bien en fonction de critères de sécurité.

ARTICLE 7 RESPONSABILITE/ ASSURANCE


Le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné ni enfreindre les règles de sécurité. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Toutefois, il ne saurait être tenu des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu'il apporte la preuve desdits vices. Les pertes d'exploitation, directes ou indirectes, quelle qu'en soit la cause, ne sont jamais prises en charge par B-cleanstore.

1) dommages aux tiers (responsabilité civile). Le locataire est responsable des dommages causés par le matériel pendant la durée de location. Pour la location d'autres matériels que ceux définis ci-dessus, le locataire doit être titulaire d'une assurance responsabilité civile entreprise ou chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel.

2) dommages au bien loué. Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel. Il assume la charge des conséquences financières des sinistres survenus pendant sa location. En cas de perte totale, le préjudice est évalué à partir de la valeur à neuf déduction faite  d'un pourcentage de vétusté de 0,8% par mois plafonné à 50%.

Il peut couvrir cette responsabilité en contractant lui-même une assurance.
Les équipements, accessoires, pièces détachées, éléments démontables ne rentrent pas dans le champ de la renonciation à recours et sont facturés au prix de remplacement en cas de perte, vol ou détérioration.

ARTICLE 8 DECHEANCE DES GARANTIES

 Dommages au matériel : Sont exclus du champ de la renonciation à recours et constituent une cause de résiliation de plein droit du contrat aux torts du locataire les dégâts causés au matériel dans les circonstances suivantes : inobservation des consignes d'utilisation et de sécurité, non respect des prescriptions et interdictions mentionnées aux articles 3, 4, 5 et 6 des présentes, notamment non respect des réglementations en vigueur, utilisation par une personne non qualifiée ou sous influence éthylique ou narcotique ou autre que le locataire désigné au contrat, utilisation à des fins illicites, anormale ou non conforme à la destination, négligence ou faute du locataire (manipulation hasardeuse, chute de l'objet), vandalisme, incendie, action de l'eau, explosion, vent fort>à 80 km/h, dégradations volontaires. En cas d’exclusion de garantie, toutes les conséquences du sinistre sont à la charge du locataire et facturées en intégralité. En cas de perte totale, une indemnité est facturée selon la valeur indiquée à l’article 7§2.

ARTICLE 9 DECLARATION EN CAS DE SINISTRE


En cas d'incident de quelque nature que ce soit, le locataire s'engage à informer B-cleanstore dès la connaissance de l'incident et à lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit au plus tard dans les 72h. Il doit mentionner date, lieu, circonstances, causes et conséquences présumées, nom, adresse et qualification de l'utilisateur du matériel, des victimes, des témoins, si des agents de l'autorité sont intervenus, si un PV a été établi, l'endroit où les dommages peuvent être constatés, les garanties souscrites sur les mêmes risques auprès d'autres assureurs. Il doit permettre à B-cleanstore l'accès au matériel. En cas de vol, il doit faire dans les 48h auprès des autorités une déclaration mentionnant l'identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux à B-cleanstore dans le même délai ou sur demande. Il doit transmettre à B-cleanstore dès réception toute réclamation, convocation, pièce de procédure qui lui serait adressé, et lui communiquer tout document sans délai sur simple demande. A défaut, il ne peut bénéficier des garanties énoncées aux présentes. Il s'interdit de discuter de la responsabilité, traiter ou transiger avec des tiers relativement à l'accident. La location est facturée jusqu'à la récupération du matériel.

ARTICLE 10 PRIX DE LOCATION
 

Indépendamment de la durée de location, le prix de location est fixé par unité de temps pour chaque location (jour, semaine, mois) selon tarif en vigueur lors de la commande. Le contrat reprend au recto l'unité de temps retenue. A défaut de précision, l'unité de temps retenue est le jour calendaire, soit 24h non fractionnable depuis l'heure de mise à disposition. Toute unité de temps commencée est due. L'intégralité de la durée de mise à disposition du matériel est facturée au locataire.

En cas d’annulation d’une réservation, un délai de 24 h de prévenance devra  être respecté par le locataire. A défaut, le loueur sera en droit de facturer une indemnité égale au prix d’une journée de location.

ARTICLE 11 RESTITUTION
 

1) Le matériel ne peut être restitué que pendant les heures d'ouverture du magasin. Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu'à récupération effective par B-cleanstore, il reste notamment gardien de la chose louée et s'engage à la conserver sous surveillance. Le matériel ne sera considéré "restitué", et la garde juridique transférée qu'après remise d'un bon de retour signé par les deux parties. La restitution est obligatoire à l'expiration de la durée de location sans qu'il y ait lieu d'adresser une mise en demeure.

2) Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements, notamment dispositifs de sécurité, nettoyé. A défaut, les prestations de remise en état, nettoyage sont facturées. A la restitution, un bon de retour précisant la date de restitution et l'état apparent du matériel, sous réserve des dégâts non apparents ou non signalés, est établi contradictoirement entre les deux parties. En cas de non restitution du matériel quelle qu'en soit la cause, une indemnité est facturée sur la base définie art 7§2, en sus de la location. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement.

ARTICLE 12  EVICTION DU LOUEUR

Le locataire s'interdit d'enlever ou modifier les plaques de propriété et/ou inscriptions apposées sur le bien loué. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le locataire s'engage à ne consentir à l'égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d'en affecter la jouissance, ou d'en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de B-cleanstore.

ARTICLE 13 REGLEMENTS

Toute facture est payable au comptant.

ARTICLE 14 CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d'inexécution par le locataire d'une obligation à sa charge, notamment non restitution du matériel ou défaut de paiement de facture, le contrat peut être résilié de plein droit par B-cleanstore aux torts du locataire 48 h après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée infructueuse. Dans ce cas, B-cleanstore exige la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues, sous peine des sanctions prévues art 13 ou d'application d'une indemnité journalière d'immobilisation égale au loyer journalier, et de plainte au titre de l’article 314-1 du code pénal. Le locataire reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au sens de l'Art 1915 C Civ. Il n'a ni le droit de s'en servir, ni d'en disposer à quelque titre que ce soit.

ARTICLE 15 NUISANCES SONORES 

Le locataire reconnaît expressément avoir pris connaissance des caractéristiques acoustiques du matériel et s'engage à prendre toutes dispositions permettant d'éviter toutes nuisances.

ARTICLE 16 LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est régi par la loi française et soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français. En cas de litige, les tribunaux de Narbonne sont les seuls compétents.